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TRIBUNAL INTERNATIONAL DE JUSTICE DE LA HAYE :
« Nous déclarons qu’il n’existe, en Droit International, aucune Loi qui interdise les déclarations unilatérales d’indépendance. Nous déclarons que quand il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle d’un Etat et la volonté démocratique, cette dernière prévaut sur l’autre, et nous déclarons que dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n’est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c’est cette dernière qui crée et modifie, quand c’est nécessaire, la légalité en vigueur»Sentence du 22/07/2010

Zone de Texte:     Carme Forcadell         Oriol Junqueras             Jordi Sànchez               le Major Trapero                  Jordi Cuixart.
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Les prisonniers politiques catalan : Carme Forcadell, Oriol Junqueras , Jordi Sanchez,  José Lluis Trapero, Jordi Cuixart,
Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Carles Mundó, Dolors Bassa et  Meritxell Borràs, (Photos)

                                                                                                LES PRISONNIERS  -  LE PROCES INIQUE
(-  05/06/20  -  Chers amis démocrates,

   Quelles sont les nouvelles de la semaine concernant les prisonniers politiques catalans ? Un manifeste a été signé par Unidas Podem, Més País, ERC, JxCat, la CUP, le Bloc Nacionalista Valencià, PNB, EH-Bildu et le BNG, appelant à la libération immédiate de Jordi Sànchez et Jordi Cuixart et à l'abrogation des crimes de rébellion. et la sédition du code pénal espagnol, comme l'a demandé Amnesty International. Le texte rappelle que l’ONG considère que la condamnation de Sanchez et Cuixart pour sédition est «une restriction disproportionnée de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique» et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette prise de position n’est pas nouvelle et se heurte toujours à l’opposition de certains partis de la coalition au pouvoir, mais elle est à relier à la nouvelle position Pablo Iglesias dont je vous ai parlé la semaine dernière disant que Sànchez et Cuixart sont des "démocrates qui devraient faire partie du débat public". 

   Le 2 juin, en écho à la dernière demande d’Amnisty International à l'État espagnol de libérer les Jordi’s, le secrétaire général de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Gerald Staberock, a appelé l'Espagne à annuler les condamnations du président d'Omnium, Jordi Cuixart, et de l'ancien président de l'ANC, Jordi Sànchez, car elles sont disproportionnées. Il demande également que l'exécution de la peine soit suspendue jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle espagnole (TC) tranche en appel et reformule aussi le délit de sédition. Staberok a fait sa demande dans une lettre adressée au président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez; à la  présidente du congrès, Meritxell Batet; au procureur général de l'État Dolores Delgado; au président du TC Diego González-Rivas; et au procureur d'État. Il les a invités à se conformer aux obligations internationales de respecter la liberté d'expression et de réunion contenue dans les traités internationaux approuvés par l'État espagnol. 

   Le 3 juin, c’est au tour de La Fédération internationale de l'ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture), organisation non gouvernementale française luttant pour la défense des droits de l'homme et l'abolition de la torture, de publier une déclaration appelant à retirer le crime de sédition, cette fois à tous les prisonniers politiques catalans, «parce qu'ils ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association». La FIACAT dit qu'en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, l'exercice non violent des droits de l'homme ne peut être puni d'emprisonnement. « Conformément au principe de la primauté du droit international sur le droit national, la constitution et la législation pertinente de l'Espagne, en l'occurrence son code pénal, doivent être appliquées conformément à la Cour européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques », rappelle l'organisation française. Ils appellent également à accélérer la résolution de la constitutionnalité du crime, car les condamnés ont passé près de deux ans en détention provisoire avant la condamnation et ont depuis purgé plus de sept mois de prison. "Plus la décision de la Cour constitutionnelle est attendue, plus les prisonniers seront privés de liberté pendant de nombreuses années", disent-ils. 

   Le même jour, on apprenait via El Diario, que Me Francisco Miralles, juge de Barcelone qui enquête sur les actions violentes de la police espagnole le 1erOctobre 1-O) a exclu le classer l'affaire, comme le lui a demandé le procureur. Il a confirmé qu’il poursuivait son l'enquête. Dans une ordonnance interlocutoire à laquelle El Diario a eu accès le magistrat (https://www.eldiario.es/catalunya/politica/absoluta-consideracion-Policia-votantes-peticion_0_1032747105.html) F. Miralles indique que l'action de la police dans certains bureaux de vote n'était en aucune façon conforme à ce qui est prévu par la législation actuelle ou aux protocoles existants dans la Police nationale espagnole ni aux exigences internationales en la matière. ». Le magistrat a déclaré que "dans de nombreux cas les électeurs ont été traités avec un mépris absolu non seulement pour leur intégrité physique mais aussi pour leur dignité". Et il ajoute : `` Il existe de nombreuses images de personnes traînées sur le sol, par les cheveux ou la mâchoire, jetées dans les escaliers, piétinées par des agents, méprisées alors qu'elles présentaient des blessures importantes, sans oublier les insultes que certains citoyens ont dénoncé.

   Le parquet avait demandé que l'affaire soit classée faisant valoir que la police espagnole et la garde civile avaient agi ainsi après avoir constaté l'inaction des Mossos contre les votants du 1-O, et a justifié le recours à la force en invoquant une « attitude subversive» des électeurs.

On ne peut pas dire qu’il y ait un mouvement de fond pour réhabiliter l’action pacifique des prisonniers, ni pour déclarer l’injustice dont ils souffrent depuis octobre 2017 alors que leur droits en tant que citoyens ont été bafoués ; encore moins pour d’affirmer que les forces de police ont agit avec une violence disproportionnée le 1-O et que le Tribunal Suprême (piloté par l’accusation : le parti politique VOX) n’a pas réellement établi leur culpabilité vis-à-vis des crimes de sédition au cours du procès fleuve qui les a condamné à de lourdes peines de prison.

Mais il y a des voix qui s’élèvent en Espagne et au sein des organismes internationaux. Cela n’est pas suffisamment connu, jamais relayé par les médias français, mais cela existe et il faut le dire haut et fort.

   Cher amis, c'est la 12 eme lettre hebdomadaire depuis le début du confinement. Nous reprendrons les veillées du Vendredi au Capitole, le 19 juin si tout va bien. En cette période de déconfinement et alors que le C-19 circule encore en France pensez à vous protéger et à protéger vos proches. La priorité pour tous est de respecter les consignes sanitaires afin d'enrayer au plus vite cette grave épidémie.

PAU, AMNISTIA, LLIBERTAT i AUTODETERMINACIO  -  PAIX, AMNISTIE, LIBERTE & AUTODETERMINATION  -  Marie

 

29/05/20  -  Après Jordi Cuixart, Carme Forcadell et Dolors Bassa, c’est au tour de Joaquim Forn d’être dans le collimateur du procureur. Le ministère public a déjà fait comparaître J. Forn par rapport à son permis de travail (dans le cadre de l’article 100.2 du droit des prisons), mais comme les tribunaux de surveillance pénitentiaire avaient confirmé l’ex-ministre de l’intérieur catalan dans ses droits, le Parquet vient de soulever la question devant le tribunal de grande instance de Barcelone. Dans son mémoire, le procureur fait valoir que. « Sur les neuf prisonniers du procès, tous ont été accordés, ce qui montre que l'exceptionnalité requise par l'article 100.2 est devenue une généralité » . Il estime que J. Forn devrait suivre un programme qui lui apprendrait à "respecter la loi".

   Jusqu'à présent, tous les appels du parquet contre les sorties des prisonniers politiques ont été rejetés et les prisonniers partent travailler ou se porter volontaires. Les départs ont été suspendus pendant quelques semaines en raison de l'application de l'état d'alarme sanitaire mais peu à peu ils se remettent en place. Il reste maintenant à voir quels seront les critères de la Haute Cour de Barcelone. (…)     Marie 

 

 

 

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