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TRIBUNAL INTERNATIONAL DE JUSTICE DE LA HAYE :
« Nous déclarons qu’il n’existe , en Droit International, aucune Loi qui interdise les déclarations unilatérales d’indépendance. Nous déclarons que quand il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle d’un Etat et la volonté démocratique, cette dernière prévaut sur l’autre, et nous déclarons que dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n’est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c’est cette dernière qui crée et modifie, quand c’est nécessaire, la légalité en vigueur»Sentence du 22/07/2010

Zone de Texte:       Carme Forcadell                 -  Oriol Junqueras                   -  Jordi Sànchez                       -   le Major Trapero                     -  Jordi Cuixart.
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Les prisonniers politiques catalan : Carme Forcadell, Oriol Junqueras , Jordi Sanchez,  José Lluis Trapero, Jordi Cuixart,
Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Carles Mundó, Dolors Bassa et  Meritxell Borràs, (Photos)

                                                          LE PROCES : (En catalan et en anglais)  -  (Voir LA CATALOGNE)

()  -  26/07/19  -  Deux faits marquants ont secoué la politique catalane et espagnole ces derniers jours:

   1- le premier s'est affiché dans tous les journaux: Pedro Sanchez n'a pas pu être investi hier. Minoritaire, il n'a pas réussi a obtenir assez de soutiens (ont refusé: Cs  malgré les appels du pied du leader socialiste; et Podemos car  il a plutôt été malmené par P. Sanchez); les indépendantistes se sont partagé entre abstention et votes négatifs, tout cela bien qu'après le refus de Tribunal Suprême de laisser siéger les députes prisonniers élus aux Cortes, le vote était favorable à Sanchez (la majorité étant plus basse). Mais P. Sanchez a aussi continué ses attaques très dures contre les prisonniers politiques. De nouvelles élections législatives se profilent donc en novembre;

   2- l'autre fait a mis la Catalogne en émoi, mais n'a eu aucune répercussion en Espagne ou ailleurs: ce sont les révélations du journal Publico sur les attentats d'Aout 2017.  Cette enquête minutieuse démontre que la Cellule djihadiste qui a perpétré les attentats était sur écoute jusqu'à la veille de leur attaque (notamment lors d'un voyage éclair à Paris pour y faire semble-t-il du repérage autour de la tour Eiffel). Par ailleurs l'Imam qui aurait endoctriné les jeunes, était un indic des services de renseignement espagnols (CNI) et aurait été en contact  avec la police quelques heures avant l''explosion d'Alcanar. De lourdes zones d'ombre demeurent sur ce qui s'est passé ce jour-là, sur le rôle de la police espagnole et sur le manque d’information formation de la Police Locale (Mossos). Sans  chercher à affirmer qu'il existe un lien entre les attentats et le Référendum du 1-O, il est troublant que les acteurs institutionnels catalans soient tous en prison malgré leur rôle exemplaire lors des attentats. Veut-on cacher des carences  de la police ? Personne n'a aujourd’hui de réponse.
marie.fonollosa@gmail.com.

 

-  24/07/19  -  « Le droit pénal de l'ennemi », est un concept juridique explicité par Jaume Alonso-Cuevillas, l'avocat de Carles Puigdemont, dans son livre où il y explique les arcanes du système judiciaire espagnol, et montre très clairement comment cette complexité – qui cumule un système central avec des systèmes autonomiques -permet d'incriminer presque à la carte et à loisir l'indépendantisme catalan. Je ne peux que renvoyer à cet ouvrage pour bien comprendre l'esprit qui anime l'espagnolisme néo-franquiste de la répression, et de se pencher sur ce concept. (Extraits)

   Il permet de caractériser les situations exceptionnelles dans lesquelles un Etat cherche à punir et à réduire au silence des dissidents, en leur appliquant un droit pénal exceptionnel qui garde les apparences du droit pénal commun.

   1.Au lieu du droit pénal du fait concret qui se pratique dans une société démocratique, c'est un droit qui se centre sur ce que peut faire la personne ennemie. A partir d'une analyse du passé on construit un futur déclaré probable, sinon possible.

   2.Cela implique une perte généralisée des droits, des libertés et des garanties d'avoir un procès équitable.

   3.Les peines prévues pour ces actes –qui ne sent-pas commis -sont-d ‘une-gravité et d'une disproportion telles qu'elles débordent toutes les pondérations et limites que l'on trouve ordinairement dans le droit pénal.

Les juges du Suprême seraient donc des sortes de« précogs », ces êtres humains mutants, du film Minority Report qui peuvent prédire les crimes à venir grâce à leur don de précognition et déclencher ainsi l'action préventive de la police.

La conclusion ne fait pas de doute : le procès contre les leaders indépendantistes rentre bien dans la catégorie des procès politiques et doit être dénoncé comme tel.

C'est d'ailleurs la conclusion du groupe de travail des experts sur les droits de l'homme dans le monde de l'ONU qui se sont penchés sur cette justice d'exception. Robert Marty (https://www.lasemaineduroussillon.com/hebdo, p2)

 

 

18/07/19  -  Depuis Paris ou je termine une mission, je vous invite à nous rejoindre, demain de 19-20h, Place du Capitole, pour la 76eme veillée hebdomadaire qui vise à sensibiliser les toulousains, au fait que de l'autre côté des Pyrénées, 7 hommes et  2 femmes sont en prison préventive depuis plus de 18 mois.

Comme Amnesty Int., comme l'ONU, comme des élus en France et en Europe, nous exigeons leur libération immédiate.

Cette demande n'a aucun écho en Espagne, ou les pouvoirs, brouillent les pistes en parlant de  Politiques en Prison et non de Prisonniers Politiques. Cela peut sembler assez cosmétique, mais non, car cette affaire est éminemment politique. "l'Espagne ne veut que plane aucun doute sur son statut de démocratie .

Mais les faits sont têtus: le pouvoir maintien en prison, sans charge, des adversaires politiques.

De la même manière, il veut que la séparation des pouvoirs (juridique et politique) soit reconnue dans le monde: mais le procès des 9 prisonniers a démontré le contraire.

Il est notamment gravissime qu'une pression juridique pèse sur les catalans. Les procès contre eux se multiplient.

En attendant le verdict, nos Trobadas /veillées continuent, sur le même lieu (Place du Capitole), au même horaire (19h-20h). Venez nombreux  -  A demain à 19H  -   Marie

 

27/06/19  -  Demain sera la 72eme veillée du Capitole, pour protester contre le long emprisonnement préventif de 9 dirigeants catalans : Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, présidents des ONG ANC et OMNIUM,  sont  emprisonnés depuis le 16 octobre 2017 , Oriol Junqueras et Quim Forn, les ont rejoint le 2 novembre 2017,

Carme Forcadell, Dolors Bassa, Raul Romeva, Jordi Turull et Josep Rull, ont été mis en prison le 23 mars 2018.

Leur procès au Tribunal Suprême (TS) de Madrid s'est achevé sans que leur culpabilité comme responsables d'actes de rébellion, sédition et malversation ne soit démontrée . 17 longues semaines  à essayer de séparer le vrai du faux. Car en effet, ce que ce procès a montré c'est qu'il y a bien eu un complot contre l’indépendantisme catalan et que le piège s'est refermé sur ceux qui à tort ou à raison ont été considérés comme les têtes pensantes de ce mouvement.

   On se rappelle la phrase désormais célèbre de Soraya Saez de Santa Maria alors ministre de M. Rajoy : "El independentismo en li-qui-da-cion" !

   Pendant ce temps, les 3 députés européens C. Puigdemont, T. Comins et O. Junqueras ne sont pas autorisés à siéger au Parlement européen car ils n'ont pas juré fidélité à la constitution espagnole. C'était prévisible, mais il faut rappeler que le Tribunal Suprème a interdit à O. Junqueras d'aller à cette cérémonie et que la dérogation de C. Puigdemont et T. Comins a été refusée.  La bataille juridique se poursuit donc maintenant au niveau européen. Ce sont plus de 2 millions de voix ce que représentent ces élus.

   C'est pour cela qu'à la séance d'ouverture du Parlement Européen mardi prochain à Strasbourg, les catalans se sont donné rendez-vous dès midi pour faire entendre leur voix. (marie.fonollosa@gmail.com)  -  (=> Poème de Serge PEY)

 

 

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