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TRIBUNAL INTERNATIONAL DE JUSTICE DE LA HAYE :
« Nous déclarons qu’il n’existe , en Droit International, aucune Loi qui interdise les déclarations unilatérales d’indépendance. Nous déclarons que quand il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle d’un Etat et la volonté démocratique, cette dernière prévaut sur l’autre, et nous déclarons que dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n’est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c’est cette dernière qui crée et modifie, quand c’est nécessaire, la légalité en vigueur»Sentence du 22/07/2010

Zone de Texte:     Carme Forcadell         Oriol Junqueras             Jordi Sànchez               le Major Trapero                  Jordi Cuixart.
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         Parlament               Gouvernement            Assemblée NC                   Les Mossos                           Omnium

Les prisonniers politiques catalan : Carme Forcadell, Oriol Junqueras , Jordi Sanchez,  José Lluis Trapero, Jordi Cuixart,
Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Carles Mundó, Dolors Bassa et  Meritxell Borràs, (Photos)

                                                          LE PROCES : (En catalan et en anglais)  -  (Voir LA CATALOGNE)

()  -  15/10/19  -  La coupe est pleine !

Aujourd'hui, ce 15 octobre est, dans la course du temps, le 79° anniversaire de l'exécution du Président de la République catalane Lluis Companys, arrêté en France où il était réfugié avec d'autre$ républicains à la fin de la guerre civile espagnole, et fusillé, à 56 ans, à Barcelona, à la prison de Monjuic, parce qu'il était républicain et catalan. Nous répétons: FUSILLE, sans aucun délit, sur ordre de FRANCO, ce dictateur criminel jamais inquiété par les autorités (morales) internationales ...

Aujourd'hui est le lendemain de la SENTENCE très lourde et ignoblement politique, contre 9 catalans, prisonniers depuis deux ans sans aucun délit, uniquement pour leur appel à un referendum sans violence ni pressions d'aucune sorte et sans troubles publics ! Deux ans déjà enfermés et maintenant des peines supplémentaires de DIX ANS ET PLUS d'emprisonnement et d'amendes financières outrancières ! ! ! !

En tout : cent ans supplémentaires d'emprisonnement pour un appel à voter en toute liberté alors que le droit à voter et à l'autodétermination est un droit INTERNATIONAL reconnu par le TRIBUNAL INTERNATIONAL de LAHAYE!!!

Et le Président du gouvernement espagnol ose agiter la bannière de la Démocratie ! Ce qui ' éclate là au grand jour, c'est la parenté toujours patente et évidente avec un franquisme toujours opérant dans une Espagne d'aujourd'hui qui ose s'afficher sous la bannière d'une démocratie dont ils ignorent tout fondement et toute structure !

A quand une réaction de nos vaillants « démocrates » proclamés : Macron et compagnie de par le monde?

Nous l'attendons, depuis plus de deux ans!    Renada-Laura PORTET, Perpinyà (06 47 88 63 52)

 

14/10/19  -  Devant ces peines disproportionnées par rapport aux faits reprochés, je vous propose un rassemblement de notre groupe aujourd'hui à 19H , Place du Capitole à Toulouse.

  -  12  citoyens européens, 12 responsables politiques et associatifs pacifiques accusés sans preuve par un partit nationaliste d'extrême droite (VOX) et un état espagnol qui a perdu le sens du réel vont affronter une sentence qui sera une punition pour tout le peuple catalan.

  Car on ne peut rien reprocher aux 12 catalans qui sont jugés: ils ont été élus démocratiquement par un peuple qui leur a demandé de porter un projet d'indépendance. C'est bien le peuple catalan que l'on veut punir pour désirer vivre dans un pays libre à leur image, leur République.

  -  1 seule option est acceptable: AMNISTIE. Marie
 
14/10/19  -  La cour suprême a condamné l'ancien vice-président de la Generalitat Oriol Junqueras à 13 ans de prison, idem pour Raül Romeva, l’ex ministre des relations extérieures Raül Romeva.  Jordi Turull et Dolors Bassa sont condamnés à des peines de 12 ans d'emprisonnement
La Cour Suprême condamne également, pour crime de sédition, l'ancien président du Parlement Carmen Forcadell à la peine de 11 ans et 6 mois d'emprisonnement.
Joaquim Forn et Josep Rull écopent de peines de 10 ans et 6 mois d'emprisonnement. Enfin, les Jordi, Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, respectivement président des associations ANC et Omnium, se voient condamner à des peines de neuf ans d'emprisonnement. (
lindependant.fr)

10/10/19  -  Chers amis démocrates,

Je vous confirme la 88eme Veillée hebdomadaire pour la Libération des prisonniers politique catalans. Place du Capitole, de 19h-20H, demain 11 octobre 2019.

L'information vient de tomber à l'instant: la sentence du procès contre les 9 prisonniers politiques catalans sera dictée par le Tribunal Suprême lundi 14 octobre, et, il faut le préciser, sans possibilité de recours.

Comme vous le savez, ce sera le jour ou le Tribunal de Justice de l'Union Européenne du Luxembourg jugera de l'empêchement de sièger du député élu, Oriol Junqueras. Si la sentence du TS n'est pas absolutoire, O. Junqueras sera rejeté comme député européen bien qu'élu par plus  de 1 millions de citoyens.

Ce sera aussi 2 jours avant la mise en liberté d'office des 2 Jordis, car, tel que le prévoit la loi espagnole, ils auront ce jour-là été enfermé 2 ans en prison sans jugement .

Chacun appréciera le raffinement de l'agenda de la justice espagnole. 

Partout en France et en Europe s'élèvent des voix contre ces emprisonnements contraires à la justice, aux Droits Civiques et Humains et des manifestations de protestations seront organisées lundi.

Je ne sais pas encore si cela se fera à Toulouse, mais dans tous les cas retrouvons-nous lundi (heure et lieu à préciser) pour participer à ce mouvement.

De tout ceci et d’autres sujets qui vous interpellent, venez en parler à la Veillée/Trobada  hebdomadaire, demain, 19h place du Capitole. Marie.

09/10/19  -  Cher amis démocrates,

 Un peu comme un pavé dans la mare, la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) et EuroMed Droit, publient aujourd'hui leur rapport d'observation du Procès des indépendantistes catalans (Madrid, 12 février-12 juin 2019) et signalent de très graves irrégularités qui ont été synthétisées en 6 points clés:

1. Les observateurs constatent que, sous l'apparence d'une organisation parfaite, il manque l'élément essentiel du procès: le principe de contradiction, qui devrait permettre à chaque partie de s'exprimer et de mettre en lumière la vérité des faits allégués.
2. Les observateurs s'interrogent sur les conditions dans lesquelles les auditions ont eu lieu. Peut-on s'attendre à ce qu'un agent des forces de sécurité dise autre chose que ce que son supérieur aurait dit la veille au tribunal? En conséquence, lors des auditions de témoins de l'accusation (plus de 400 agents de la police et due la Garde Civile), les mêmes discours sont souvent répétés sous forme de déclarations stéréotypées, ce qui jette un doute sur la spontanéité et la véracité de ces déclarations.
3. La multiplicité des procédures dans les différentes juridictions et leur centralisation tardive et incomplète devant la Cour suprême constituent, selon les observateurs, une violation du droit à un procès équitable. Bien que plusieurs de ces procédures ne soient pas closes, certains de ces éléments ont été utilisés pendant le procès. Les observateurs estiment qu'une partie des faits de l'accusation repose sur une enquête centrée sur des événements antérieurs et extérieurs à ceux de l'affaire.
4. Les conditions dans lesquelles les preuves ont été examinées ainsi que la présentation de films et / ou de vidéos laissent également à désirer puisqu'elles n'ont été réalisées que dans les derniers jours du procès, ce qui a rendu impossible toute discussion ou véritable débat, au nom du principe de contradiction.
5. En ce qui concerne le droit de recours: les observateurs considèrent que la qualité professionnelle du juge n'est pas un critère pertinent susceptible de compenser l'absence de double instance, seule permettant aux autres magistrats de réexaminer l'affaire.
6. La présence au niveau de l'accusation d'un parti politique (VOX) qui n'a été victime de rien mais qui défend politiquement des thèses opposées à celles des accusés.

   En conséquence, les observateurs considèrent que les conditions nécessaires à un procès équitable ne sont pas réunies en raison de l'absence de débat contradictoire, de violations multiples et répétées des droits de la défense, de la multiplicité des procédures et de l'utilisation de nouveaux documents provenant d'enquêtes non terminées dont la défense n’a pas été préalablement informée.la FIDH (en castillan) https://www.fidh.org/es/region/europa-y-asia-central/espana/jucio-a-los-catalanes-independentistas-en-madrid-fidh-y-euromed   

Ci-dessus  - Les HUMAINS  - LES PAYS  :  CATALOiGNE  2

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