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TRIBUNAL INTERNATIONAL DE JUSTICE DE LA HAYE :
« Nous déclarons qu’il n’existe , en Droit International, aucune Loi qui interdise les déclarations unilatérales d’indépendance. Nous déclarons que quand il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle d’un Etat et la volonté démocratique, cette dernière prévaut sur l’autre, et nous déclarons que dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n’est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c’est cette dernière qui crée et modifie, quand c’est nécessaire, la légalité en vigueur»Sentence du 22/07/2010

Zone de Texte:     Carme Forcadell         Oriol Junqueras             Jordi Sànchez               le Major Trapero                  Jordi Cuixart.
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Les prisonniers politiques catalan : Carme Forcadell, Oriol Junqueras , Jordi Sanchez,  José Lluis Trapero, Jordi Cuixart,
Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Carles Mundó, Dolors Bassa et  Meritxell Borràs, (Photos)

                                                          LE PROCES : (En catalan et en anglais)  -  (Voir LA CATALOGNE)  -  ( REACTIONS )

()  -  06/12/19  -  Chers amis démocrates,

Demain 6 Décembre 2019 à 19H, ce sera la 96eme Veillée hebdomadaire pour la Libération et l'Amnistie des prisonniers politiques catalans.

   À la suite des protestations contre la sentence du Procès des indépendantistes catalans, trente personnes ont été emprisonnées (dont une à Madrid) et deux autres ont été admises dans des centres d'internement étrangers (CIE).
La plupart des jeunes prisonniers  (Ionut, Mario, Othmane, Robert, Paula, Laura, Mohamed, Joan,Albert, ...) sont accusés de dommages, de troubles publics, d'attaque contre l'autorité et, dans certains cas, de blessures. De nombreux avocats ont protesté contre l'emprisonnement préventif qu'ils jugent disproportionné par rapport aux faits dont ils sont accusés.

   Ces derniers jours, tous ont été libérés au compte goutte. Pourquoi sont-ils sortis maintenant après 6 semaines de prison pour certains ? le journal VilaWeb,explique qu'après avoir consulté des experts judiciaires, il existe un argument répété dans les libérations: à mesure que le taux de mobilisation a diminué, le risque de réitération pénale a disparu.

   La mobilisation pourtant persiste dans Barcelone, qui compte 6 semaines de coupure quotidienne de la grande avenue "La Meridiana" par des manifestants qui traversent la voie à pas d'escargot, provoquant des embouteillages monstres.

   L'action s'est surtout déplacée dans les tribunaux de quelques grandes capitales européennes avec des échéances proches :

A Edinbourg (Ecosse), commencera le 12 décembre le procès d'extradition pour Clara Ponsatí . La bataille juridique peut durer 6 mois, car l'ancienne conseillère à l'Education et à la Recherche est poursuivie pour sédition ; or  l'extradition ne peut être immédiate pour plusieurs raisons. La première est que la sédition ne se situe pas entre les trente-deux délits communs qui figurent sur la liste des euroordres, c'est seulement un délit de nature politique spécifique à l' Espagne. Ensuite, le code pénal écossais a aboli la sédition en 2011. L’obsolescence de ce crime dans le cadre juridique écossais (dans l’ensemble du Royaume-Uni et dans plusieurs pays européens) est l’un des principaux arguments de la défense. Enfin, les avocats de Mme Ponsati s’appuieront sur la présentation "légère" de l'Euroordre espagnol. En effet, le juriste y décrit les accusations des 9 prisonniers et conclue sur la sentence du TS, sans jamais expliquer ce qui est reproché spécifiquement à MMe Ponsati.

Au Luxembourg, le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE), devrait rendre le 19 décembre son verdict sur l'immunité parlementaire d'Oriol Junqueras. Si celui-ci est déclaré libre de siéger au parlement européen, cela ouvrira la voie a l'immunité parlementaire de 2 exilés (T. Comins et ..C. Ponsati). L'avocat général du TJUE s'est déjà prononcé sur l'incongruité de ce veto parlementaire.

A Bruxelles, les demandes d'extradition de C. Puisdemont, T. Comins et L. Puig sont en cours d'examen par le tribunal belge.

   Ce soir, il y a 16 prisonniers politiques qui passent la nuit en prison, 9 depuis environ 2 ans, 7 depuis 4 mois.

C'est la 96eme semaine de veillée, venez discuter de la situation des emprisonnements politiques en Catalogne, soyez nombreux,

PAU, AMNISTIA, LLIBERTAT y AUTODETERMINACIO PAIX, AMNISTIE, LIBERTE et AUTODETERMINATION  -  Marie

 

29/11/19  -  Libération au bout de 1 mois et demi, d'un jeune manifestant catalan. Le tribunal de Barcelone a décidé en appel, la demande de libération sans caution de Mario, le jeune homme de Cerdanyola del Vallès emprisonné pour avoir manifesté contre la sentences des 9 prisonniers politiques (source Vilaweb 29.11.2019). Mario a été arrêté le matin du 17 octobre lorsqu'il rentrait chez lui en voiture après l'une des manifestations contre la sentence et il a été incarcéré à la prison de Quatre Camins. Peut-être un espoir. 

   Il reste 43 prisonniers politiques  catalans, dont 7 dans des prisons de Castille. Cette situation au sein de l'UE est alarmante. Marie.

 

28/11/19  -  Chers amis démocrates,

Demain 29 novembre 2019 à 19H, ce sera la 95eme Veillée hebdomadaire pour la Libération et l'Amnistie des prisonniers politiques catalans.

Depuis 22 mois, nous parlons des 9 leaders indépendantistes ; la liste des prisonniers s'est pourtant considérablement allongée depuis 6 semaines. On m'a parlé de 44 personnes en prison dont 7 détenus dans des prisons castillanes depuis le 23-S. Ces 7 prisonniers sont au secret, pour terrorisme potentiel et risque préventif d'attentat ; les autres 28 personnes ont été arrêtées au moment des manifestations d'indignation qui ont suivi la diffusion de la sentence.

Ceci se rajoute aux centaines de maires mis en examen pour avoir permis le référendum et autres citoyens importunés pour exprimer ou défendre leurs idées. ET ceux qui ont trouvé refuge à l'exil.  L'UE vient d'ailleurs de rejeter la demande d'extradition à l'encontre du rappeur Valtonyc.

Par ailleurs, le gouvernement par intérim d'Espagne, a voté hier une loi informatique liberticide, non débattue ou approuvée par le Parlement; cette loi , autorisant les forces de l'Etat à intervenir sur des comptes informatiques de citoyens, sans avoir besoin d'un mandat de juge.

A quel moment faut-il parler d'Etat d'exception en Espagne et de répression démesurée en Catalogne ?

C'est la 95eme semaine de veillée, venez discuter de la situation des emprisonnements politiques en Catalogne, soyez nombreux, Merci à tous ceux, de plus en plus nombreux, qui nous rejoignent pour la veillée.

Merci à tous pour votre soutien. PAU, AMNISTIA, LLIBERTAT y AUTODETERMINACIO. Marie.

 

21/11/19  -  Chers amis démocrates,  Je vous confirme la 94eme Veillée hebdomadaire pour la Libération et l'Amnistie des prisonniers politiques catalans,  demain 22 Novembre, à 19H Place du Capitole .

   La semaine a été marquée par la présentation, mardi, de la réaction d'Amnisty International à la Sentence du Procès des leaders indépendantistes.

   Amnisty a focalisé sa communication sur Jordi Cuixart et Jordi Sanchez présidents d'associations culturelles indépendantistes, notoirement connus pour leur pacifisme.  Daniel Joloy, conseiller principal Droit et politique à Amnisty International a déclaré  « Jordi Sànchez et Jordi Cuixart doivent être libérés immédiatement et leurs condamnations pour sédition annulées" Après avoir suivi le procès dans sa globalité, Amnesty International conclut que les condamnations à neuf ans de prison prononcées contre Jordi Sànchez et Jordi Cuixart pour sédition constituent une restriction disproportionnée de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Elle ajoute que la Cour suprême n’a pas démontré que des condamnations d’une telle sévérité étaient proportionnées aux actes pacifiques dont ils étaient accusés (le texte en français se trouve sur leur site https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/11/spain-conviction-for-sedition-of-jordi-sanchez-and-jordi-cuixart-threatens-rights-to-freedom-of-expression-and-peaceful-assembly/).

   Cette question de la Sédition (passible d'une dizaine d'année de prison), confondue avec des actions qui relèvent du Droit de manifester et de la libre expression  (non pénalisables) est au cœur du rapport des experts internationaux d'ITW  que je vous ai transmis la semaine dernière. J'ai eu le temps de le traduire en français et je vous le transmets en pièce jointe (c'est une version améliorable car il est largement rédigé en termes juridique pas faciles à manipuler). Cependant le texte est assez clair pour en extraire les idées maitresses que je vous présente en 7 planches.

Il devient évident à cette lecture que le Procès n'a servi qu'à qualifier de sédition les manifestations du 20 septembre 2017 et le référendum du 1er octobre. Ces manifestions étant pacifiques et sans impact réel sur le fonctionnement de l'Etat espagnol, il n'est pas justifié de la qualifier de Sédition. Ceci est valable tant pour les Jordis que pour les 7 autres prisonniers. D'autres points sont abordés comme l'impossibilité de prévoir une sentence ou de présenter des preuves en support aux témoignages, la prison préventive sur de très longues périodes, etc .... Ce sont souvent des atteintes à la Démocratie; cela conduit à affirmer que le Procès, lancé sur plainte de l'extrême droite (VOX) n'est pas équitable et a eu seulement des visées politiques.

 

Ci-dessus - Les HUMAINS - LES PAYS  :CATALOiGNE  2

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Quelles excuses à une telle erreur ?

Il faut une condamnation mondiale de Madrid et de son tribunal