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TRIBUNAL INTERNATIONAL DE JUSTICE DE LA HAYE :
« Nous déclarons qu’il n’existe, en Droit International, aucune Loi qui interdise les déclarations unilatérales d’indépendance. Nous déclarons que quand il y a contradiction entre la légalité constitutionnelle d’un Etat et la volonté démocratique, cette dernière prévaut sur l’autre, et nous déclarons que dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n’est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c’est cette dernière qui crée et modifie, quand c’est nécessaire, la légalité en vigueur»Sentence du 22/07/2010

Zone de Texte:     Carme Forcadell         Oriol Junqueras             Jordi Sànchez               le Major Trapero                  Jordi Cuixart.
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Les prisonniers politiques catalan : Carme Forcadell, Oriol Junqueras , Jordi Sanchez,  José Lluis Trapero, Jordi Cuixart,
Jordi Turull, Josep Rull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Carles Mundó, Dolors Bassa et  Meritxell Borràs, (Photos)

                                                                                                LES PRISONNIERS  -  LE PROCES INIQUE
()  -  29/05/20  -  Après Jordi Cuixart, Carme Forcadell et Dolors Bassa, c’est au tour de Joaquim Forn d’être dans le collimateur du procureur. Le ministère public a déjà fait comparaître J. Forn par rapport à son permis de travail (dans le cadre de l’article 100.2 du droit des prisons), mais comme les tribunaux de surveillance pénitentiaire avaient confirmé l’ex-ministre de l’intérieur catalan dans ses droits, le Parquet vient de soulever la question devant le tribunal de grande instance de Barcelone. Dans son mémoire, le procureur fait valoir que. « Sur les neuf prisonniers du procès, tous ont été accordés, ce qui montre que l'exceptionnalité requise par l'article 100.2 est devenue une généralité » . Il estime que J. Forn devrait suivre un programme qui lui apprendrait à "respecter la loi".

   Jusqu'à présent, tous les appels du parquet contre les sorties des prisonniers politiques ont été rejetés et les prisonniers partent travailler ou se porter volontaires. Les départs ont été suspendus pendant quelques semaines en raison de l'application de l'état d'alarme sanitaire mais peu à peu ils se remettent en place. Il reste maintenant à voir quels seront les critères de la Haute Cour de Barcelone. 

   Tout ceci se joue de manière quasi obsessionnelle dans un moment où le Gouvernement de Pedro Sanchez fait face à une fronde organisée de la droite et de l’extrême droite. La semaine dernière c’étaient des manifestations des ultras, hier c’était Mme Alvarez de Toledo (figure de proue du PP en Catalogne) qui traitait au Cortes, le Vice-Président P. Iglesias de fils de terroriste (pour avoir appartenu à une branche du Communisme pendant la transition). Comme en riposte, ces derniers jours, le Ministre de l’Intérieur Grande-Marlaska a limogé le colonel Perez de Los Cobos (chef du commandement de la garde civile à Madrid), puis le lieutenant-général F. Santafé, considéré comme le numéro trois de la garde civile, alors que le général L. Ceña (n° 2 du corp), a démissionné lundi.

   Autour de ces départs, des rapports critiques de la Garde Civile contre le gouvernement espagnol en relation avec l'autorisation de la manifestation féministe du 8 mars, rapports, qui ont conduit à une enquête judiciaire. Ces rapports ont été jugés par le Ministre biaisés et politisés par la Garde Civile, d’où une perte de confiance envers ses dirigeants. 

   Il est intéressant à ce stade de rappeler le rôle joué par le Colonel Perez de los Cobos au moment du référendum du 1-O 2017 et lors du procès des leaders catalans

Il avait été nommé par le gouvernement Rajoy à la tête de l'opération contre le référendum du 1-O, chargé de coordonner l'ensemble des forces de police des différentes forces de sécurité impliquées dans le 1-O et il a supervisé avec zèle les opérations musclées contre les votants.

Le colonel a témoigné devant la Haute Cour d'Espagne et la Cour suprême dans les affaires ouvertes contre le gouvernement catalan, la Présidente du parlement de la generalitat et les dirigeants de l'ANC et d'Omnium pour rébellion et sédition. Son témoignage a servi de base à des décisions ultérieures contre des dirigeants indépendantistes, en particulier contre Joaquim Forn.

   Dans un communiqué à la Cour suprême, Pérez de los Cobos a déclaré qu’il n’était pas le responsable de la chaîne de commandement (ni lui ni aucun des acteurs de l’époque. On se souvient des amnésies très opportunes de M. Rajoy ou de Mme Saenz de Santa Maria). Il assure que lors du vote référendaire, ni la Garde civile ni la police espagnole n’ont pris de mesures « contre aucun électeur pacifique » ni contre les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées. « Seulement contre les personnes qui ont tenté d'empêcher l'accès aux locaux ». Il a indiqué que des « situations de violence très grave » avaient été découvertes contre les agents des forces de sécurité. A la suite du rapport du procureur, il a indiqué que les forces de police s’étaient trouvées devant des « murs humains » dans les écoles transformées en bureau de vote, et face à des « groupes hostiles parfaitement organisés ». Rappelons qu’il n’a pas été possible de présenter alors au tribunal les vidéos qui démontraient le contraire. 

   Ce témoignage truffé de mensonges, monté de toute pièce, mais venant d’un officier assermenté, nommé par ailleurs Chef des forces de police à Madrid en mars 2018 peu de temps après le référendum (promotion qui avait alors reçu l'approbation du gouvernement PSOE-Podem), a pesé lourd au moment du verdict. 

   Il est intéressant que Grande-Marlaska dans le cadre de l’enquête contre le gouvernement de P. Sanchez parle aujourd’hui de rapports faussés, politisé et manquant d’objectivité, alors qu’il a adoubé leur responsable dans le cas catalan. 

   Comme l’écrit V Partal (Editorial de Vilaweb du 25 mai 2020) : « dans toute démocratie occidentale, renvoyer un officier de police pour dénoncer un acte contraire aux intérêts du gouvernement est une mauvaise pratique qui en dit très long sur le gouvernement. Mais dans ce cas, il y a des éléments très révélateurs et intéressants qui surgissent avec la décision de Grande-Marlaska et qui méritent d'être soulignés. Encore une fois, cette idée si ancrée dans l'imaginaire espagnol que la police est un instrument non pas au service des citoyens, mais de la classe politique ». En d’autres termes, ce haut fonctionnaire a été autorisé à produire toutes les aberrations imaginables, et il est licencié non pas pour ce qu'il a fait, mais pour l'avoir fait contre le gouvernement en place.  

   Interpelé par les 3 partis catalan ERC, JxC et la CUP lors de la dernière cession de contrôle du parlement, le ministre de la Justice J. Campo a confirmé qu’il ne tiendrait pas compte du rapport d'Amnesty sur les Jordis (https://www.ara.cat/politica/Aministia-Internacional-llibertat-Sanchez-Cuixart_0_2452554813.html ). Campo se protège derrière la séparation des pouvoirs et évoque comme alternative le projet de réforme juridique du crime de sédition. 

   Ce billet hebdomadaire ne serait pas complet s’il n’évoquait pas, la déclaration hier de Pablo Iglesias disant qu’il était disposé à dialoguer avec Carles Puigdemont car dit-il, il est à la tête d’une formation «pour laquelle de nombreux Espagnols votent». Le chef de Podem a également défendu que Jordi Sànchez, Jordi Cuixart, « sont des démocrates qui devraient participer au débat politique ». Ce revirement, même s’il ne porte pas à conséquence dans l’immédiat est à suivre de près. 

   En cette période de déconfinement et alors que le C-19 circule encore avec tant de virulence pensez à vous protéger et à protéger vos proches. La priorité pour tous est de respecter les consignes sanitaires afin d'enrayer au plus vite cette grave épidémie. 


PAU, AMNISTIA, LLIBERTAT i AUTODETERMINACIO-PAIX, AMNISTIE, LIBERTE & AUTODETERMINATION  - 
Marie Lefevre-Fonollosa <marie.fonollosa@gmail.com>  - 
Marie 

 

 

 

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