ACCUEIL    SOMMAIRE    Infos : ASTRO   NATURE   HOMMES   ANIMAUX   A-CORRIDAS   PERPIGNAN   E-MAIL

DOC : Les principales lois de protection animale (30 millions d’amis) - Références législatives fondamentales.
Déclaration Universelle des Droits de l'Animal   -   Statut juridique de l'animal   -   Le Rapport ANTOINE

 

08/06/2004  Proposition n° 1652 de loi déposée le 8 juin 2004 par Muriel Marland-Militello, députée des Alpes-Maritimes. Présentée devant l'assemblée nationale, cette proposition vise à mettre un terme aux corridas sur l'ensemble du territoire français, soutenue par 35 députés. D'un point de vue législatif, cette proposition a pour objectif de supprimer le 3è alinéa de l'article 521-1 du code pénal, devenu L'alinéa 8.

A l'heure où en Catalogne espagnole (dans le pays berceau de la tauromachie), 16 villes, dont Barcelone, se sont déclarées anti-taurines par vote démocratique du Conseil municipal, à l'heure où l'Angleterre a aboli la chasse à courre, à l'heure où l'Europe reconnaît de plus en plus de droits aux animaux, ne serait-il pas grand temps en France de ne plus "tolérer" la torture ?

Les animaux dans les spectacles publics et les jeux

Les conditions d’utilisation des animaux dans les spectacles et jeux publics sont strictement réglementées par les codes rural et pénal, dans le but de protéger leur intégrité physique et leur vie. Toutefois, les articles 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal précisent tous trois que leurs dispositions ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ainsi qu’aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Pour les courses de taureaux (corridas) et les combats de coqs, les violences et les souffrances infligées aux animaux ne sont pas pénalement répréhensibles au nom de la tradition.

Bien que le texte, pour les corridas, précise que cette tradition doit être locale et ininterrompue, la jurisprudence se montre très extensive avec ces définitions. Il suffit que la corrida ait lieu dans une ville faisant partie d’une région où la tradition tauromachique sévit depuis de nombreuses années (la jurisprudence vise un ensemble démographique déterminé par une culture commune à la Provence, le Languedoc, la Catalogne, la Gascogne, les Landes et le Pays basque).

CODE PENAL (21/11/2007)   -   Article 521-1   (1)

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 1212 du code pénal, encourent les peines suivantes :

L'amende suivant les modalités prévues à l'article 13138 du code pénal ; les peines prévues aux 2º, 4º, 7º, 8º et 9º de l'article 13139 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Article R6541

Hors le cas prévu par l'article 5111, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Article R6551

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 13211. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

CODE RURAL   -   Article R21484

Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.

Article R21485

La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 5211 du code pénal.

Article R21486

Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.

Article R2159

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :

1º De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R. 21484, un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;

2º De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R. 21485, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 5211

du code pénal ;

3º D'utiliser, en méconnaissance de l'article R. 21486, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.

Le droit français considère donc l'animal domestique ou apprivoisé comme un « être sensible ». Sa vie et son intégrité physique sont donc protégées par la loi qui prévoit que toutes les atteintes qui pourraient y être portées seront sanctionnées par le prononcé de peines pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.

Mais force est de constater que la protection juridique de l'animal reste une coquille vide si la Justice faillit à sa mission : En classant sans suite pour cause de surcharge judiciaire des plaintes pour mauvais traitements, actes de cruauté ou abandon d'animaux ; ou en relaxant ou condamnant à des peines symboliques qui sont de véritables incitations à la récidive.
Il nous faut une réelle politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux et des magistrats sensibilisés et formés à cette tache. (Cf « L214 » nouvelle asso.)

 

(1)  -  (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994) (Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 6 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

           La protection animale face à la corrida            Enfance

L’Europe et le Bien-être animal

La Commission européenne fonde ses actions en matière de protection animale sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles. L'objectif principal est de faire en sorte que les animaux n'aient pas à endurer de souffrances évitables. Il s'agit également à travers cette législation d'obtenir de la part des éleveurs ou propriétaires d'animaux le respect d'exigences minimales de bien-être animal.

Les infractions d'un État membre à l'encontre de la législation communautaire peuvent être portées à la connaissance de la Commission par ses propres services …ou par l'intermédiaire de plaintes émanant d'organisations non gouvernementales ou de personnes privées. ..Si l'Etat en cause ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai déterminé, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité d'Amsterdam)

Report a problem on the page N°.  Thanks.  -  Signalez un problème sur cette page N°.  Merci.

DROCOURT NATURE vous parle un peu du Ciel,
de la Planète, des Hommes ET DES ANIMAUX

Actualités
ANTI-CORRIDA

26/06/10  Belle EXPOSITION au MAS DE L’ILLE,
au Barcarès 66, 85 artistes, dont

Alexandre KRASNOV
Avec son autorisation voici ci-contre sa toile intitulée « La fin de la corrida »

Interrogé par Madame Núria CATALÀ, il a dit « J’ai voulu interpréter ce que le peuple russe peut ressentir devant cette barbarie. Et si les rôles étaient inversés ?... » Remarquez que l’ombre au sol ressemble à une civière. Il  a dit respecter tous les animaux, jusqu’aux fourmis !

Merci à la photographe, Madame Manuela PARADA.

La Corrida : Actus  - France  - Internat.  - Enfance : Écoles & Lois  - L’Animal. - Chevaux - Militance  - Textes