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13/07  -  « La France sévèrement condamnée pour la rétention d’enfants d’étrangers
Journée noire pour la France. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé mardi 12 juillet sa condamnation dans sept dossiers différents. Cinq d’entre eux concernent le placement d’enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) pour étrangers en situation irrégulière en instance d’expulsion. La France est ainsi cinq fois sanctionnée pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Les magistrats de Strasbourg ne condamnent pas en tant que tel le recours à des mesures de placement de mineurs, accompagnés de leurs parents ou non, en centre de rétention. Ils ont examiné ces dossiers en se préoccupant de « la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants ». Ils en ont conclu que ces enfants avaient fait l’objet de mauvais traitements.
Lire aussi :  
La France a placé beaucoup plus de familles et d’enfants étrangers en rétention en 2015
La France déjà sanctionnée par le passé
Ces condamnations par la CEDH résonnent d’autant plus que le problème n’est pas nouveau. Une affaire similaire (l’arrêt Popov contre France), à laquelle se réfèrent d’ailleurs les cinq arrêts de mardi, a déjà valu à la France d’être sanctionnée le 19 janvier 2012. Surtout, François Hollande avait alors annoncé parmi ses promesses de la campagne pour l’élection présidentielle qu’il mettrait fin au placement de familles avec enfants dans les centres de rétention administrative. D’ailleurs, dès juillet 2012, une circulaire du ministre de l’intérieur, Manuel Valls, demandait aux préfets de recourir à l’assignation à résidence pour les mineurs plutôt qu’au placement en rétention.
    Cette volonté
politique a porté ses fruits dans un premier temps. Selon les chiffres de la Cimade, association spécialisée dans l’assistance aux étrangers, le nombre d’enfants enfermés dans les CRA est ainsi passé de 312 en 2011 à 99 en 2012. Les chiffres ont continué leur chute spectaculaire… avant de repartir à la hausse depuis deux ans. En 2015, ce sont 105 enfants qui ont été placés avec leurs parents en CRA, soit plus du double des 45 recensés en 2014. Sur les premiers mois de 2016, 67 enfants ont déjà connu le même sort. Ces données concernent la métropole et ne tiennent pas compte, par exemple, de la situation dramatique de Mayotte, où quelque 4 300 enfants sont passés en 2015 par des centres de rétention.
Un univers carcéral, de murs, de barbelés
« Il n’y a pas de cadre légal en France qui permettrait d’encadrer la façon dont ces enfants sont privés de liberté », déplore Flor Tercero. Cette avocate a défendu devant la CEDH un couple d’Arméniens qui, avec leur fils de 2 ans, a fui son pays pour la France en 2009 par crainte de persécutions politiques. Ils sont restés dix-huit jours, début 2012, dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu. Un centre habilité à recevoir des familles, avec des chambres adaptées. Mais, fait remarquer la CEDH, ce CRA situé en bordure des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac subit « des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont conduit au classement du terrain en zone inconstructible ». Dans certains cas jugés mardi, les enfants avaient 2 ans et demi, 4 mois, ou encore 1 an, comme ce fils d’un couple russe d’origine tchétchène placé en rétention en octobre 2014.
    Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, dénonce le principe même du recours à la rétention.
« Pour des raisons de confort administratif en matière d’expulsion, on enferme les gens deux jours avant le vol prévu », déplore-t-il, estimant que, même pour une brève durée, « cela reste une pratique maltraitante et contraire à l’intérêt de l’enfant qui se trouve plongé dans un univers carcéral, de murs, de barbelés, de policiers en armes et de vidéosurveillance ».
« Une pratique fragile, basée sur aucun texte »
Le défenseur des droits, Jacques Toubon, a de son côté demandé mardi dans un communiqué qu’il soit « immédiatement mis fin à la rétention des enfants ». Il affirme que la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers est « contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ».
    Pour M. Mas, cette loi,
« censée encadrer l’enfermement des enfants, le légalise ». De fait, explique Mme Tercero, « la loi ne précise nulle part que la situation de l’enfant doit être examinée ». Or, dans le dossier qu’elle a défendu, la CEDH condamne également la France pour détention arbitraire. D’abord pour n’avoir pas recherché de solution alternative à la rétention, comme l’assignation à résidence. Ensuite parce que le droit au recours des personnes privées de liberté a été violé par la France en ce qui concerne l’enfant, sa situation n’ayant pas été prise en compte lors des recours déposés devant les juridictions françaises.
    Depuis quelques années, les autorités ont fait en sorte que les rétentions administratives avant mesure d’éloignement n’excèdent pas quarante-huit heures.
« Il s’agit d’une pratique fragile, basée sur aucun texte et qui ne tient que parce que la France se sait surveillée en ce moment par la CEDH et les ONG sur ce sujet », relativise Mme Tercero. »   Jean-Baptiste Jacquin
17/07  -  Appel aux dons .  Le comité de soutien au collectif des sans-papiers communique: Le comité de soutien au collectif des sans-papiers, soutenu par le RESF et l’association Bouge-Toit, prend en charge une vingtaine de familles sans-papiers (hébergement, nourriture etc.) depuis plusieurs années, la préfecture bloquant toute régularisation et l’État les ayant mises à la rue.
Un très généreux donateur nous a permis de régler pendant sept mois les factures d’eau, de gaz et d’électricité dues par ces familles. Cette manne est épuisée et nous ne pouvons plus payer. Nous sommes particulièrement inquiets en ce qui concerne l’eau. Certaines familles ont déjà reçu plusieurs rappels et nous craignons des coupures d’eau ou même la mise place d’un «filet d’eau» qui ne permet pas d’alimenter les douches. Ce qui serait dramatique en cette période estivale.
Nous organiserons des repas et des concerts en septembre, les vacances étant peu propices à mobilisation. Mais il y a urgence. Nous faisons donc appel à la générosité des citoyens.

Merci d’adresser vos chèques soit libellés à l’ordre du RESF, au «RESF - c/o FSU, 18 rue Condorcet- 66000 Perpignan », soit libellés

à l’ordre du Soutien aux sans papiers, à «Soutien aux sans-papiers-Casal Jaume 1er - 23 Avenue du Lycée - 66 000 Perpignan»
(L’Indépendant, p20.)

 

14/05   - « Officiellement, la France ne compte pas de camps d’étrangers.
   Les lieux de confinement et d’enfermement pour les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière n’y manquent toutefois pas. Tels les CRA, centres de rétention administrative, antichambres des expulsions.
   La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans cinq dossiers, en juillet 2016, pour les conditions d’incarcération dégradantes (bruit, locaux inadaptés, milieu anxiogène, etc.) de jeunes enfants (4 mois, 1 an, 2 ans et demi...) avec leurs parents dans des CRA, en général dans le cadre d’une reconduite à la frontière.
Les migrants qui viennent ici seulement en transit ou pour trouver refuge découvrent bien souvent à leurs dépens, que la France est loin de sa renommée de «
 patrie des droits de l’homme », (SUITE) qui les a pourtant aimantés dans leur long périple. « Vraiment, je souhaite mourir au plus vite ! Croyez-moi, justice et droits de l’homme sont un grand mensonge dans votre pays. » Beaucoup d’étrangers enfermés dans un CRA avant leur expulsion partagent ce désespoir. Certains en viennent même à mettre leur vie en danger ou à s’automutiler.
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CRA en métropole et territoires d’outre-mer où les étrangers sur le point d’être expulsés sont enfermés pour une durée maximale d’enfermement passée en 30 ans de 7 à 45 jours : « Ce sont des prisons qui ne disent pas leur nom, affirme la Cimade. Les gens y sont enfermés derrière des barbelés, privés de liberté, ils ne peuvent pas sortir. Parfois, ils cumulent des périodes d’enfermement qui peuvent être très longues. ». Nous dénonçons ce qui se passe à l’intérieur des CRA et nous souhaitons aussi que les droits des personnes s’améliorent, mais avec un objectif parallèle, qui est la fermeture des CRA. »
   La rétention a toujours été massivement détournée de son objet : On emprisonne les étrangers même quand ils ne sont pas expulsables (Venus d’un pays en guerre, sans papiers par force, etc.)
L’administration persiste à les enfermer. On est maintenant passé à une démarche répressive ; on voit que le rôle des CRA est dévoyé, alors que la rétention n’était initialement prévue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement de la personne 
  
« Les dispositifs comme les centres d’accueil et d’orientation (CAO) ont toujours été sous-évalués, et je pense qu’ils l’ont été structurellement. Pas parce que la demande était trop forte, mais parce qu’il fallait absolument être en deçà des besoins pour créer ce sentiment d’inconfort qui participe à un processus de dissuasion. » « Le gouvernement français en a fait quelque chose d’insurmontable dans une logique de dissuasion. » Pour donner l’impression que la France n’avait pas les moyens de gérer l’accueil des demandeurs d’asile sur son territoire.
   La police n’a plus besoin de mandat pour entrer chez les étrangers clandestins. En métropole,
« l’accès au juge se fait dans des conditions extraordinairement difficiles à cause d’une série de dispositions ou de circonstances : la technicité du droit, l’absence de maîtrise de la langue, les délais souvent excessivement courts impartis pour formuler les recours. Le discours de la fermeté est intégré par les magistrats. Qui ne sont pas imperméables aux discours sur les risques que ferait courir l’immigration à la cohésion nationale et aux équilibres économiques » (par Raphaël Godechot & Claude Peschanski  du Monde diplomatique)

 

 

 

 

EXPULSIONS

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66-Pyrénées Orientales.   http://resf66.free.fr/  resf-66laposte.net,
contact.
Anne Marie DELCAMP - Correspondante RESF 66 (06.73.27.24.30)
Jean-Claude Zaparty (06.68.98.69.30)

« La politique d’exclusion n’est pas faite que de charters !
Dans notre département, quatre familles qui sont venues demander asile en France étant donné les menaces policières, voire pire, qui pesaient sur eux, ont été « déboutées » du droit d’asile. La France leur refuse donc protection contre les répressions qu’ils subissent dans leur pays. Mais la France ne peut pas non plus les renvoyer dans leurs pays d’origine, puisque leurs pays d’origine n’en veulent pas. Forcément. Donc ces familles... »

-  Rubrique "L'expulsé de la semaine" dans Charlie Hebdo.

 -  Les photos sont de Jacques Ollion

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