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Extraits des Nouvelles de http://www.lacimade.org/

et de la permanence de  Perpignan - Pyrénées Orientales
Nicole MATHIEU : 04 68 83 20 71 - 06 87 43 19 53  - 
nicole.mathieu5@wanadoo.fr

-  19/01/2018  -  Asile et immigration : le durcissement assumé
Le 11 janvier le gouvernement a présenté les grandes lignes de son projet de loi asile et immigration. Il s’inscrit dans un durcissement et une restriction drastique des droits des personnes étrangères. Accélérer les procédures, réduire les délais de recours, mais surtout enfermer et expulser semblent être les seuls principaux objectifs poursuivis. 
La promesse d’Emmanuel Macron, prononcée à Orléans, lors de son discours inaugural sur sa politique migratoire le 26 juillet 2017, n’a pas été tenue. Comme l’a souligné Geneviève Jacques, présidente de La Cimade, dans son message adressé au président de la République fin décembre, des personnes exilées dorment encore dans les rues et dans les bois.
-  La séquence qui a débuté en novembre et s’est clôturée avec la visite à Calais du président Macron le 16 janvier marque sans ambiguïté les ambitions du gouvernement en matière de droits des étrangers. Retour sur un tour de vis supplémentaire pour les personnes en quête de protection.
Trois circulaires pour enfermer, expulser et trier les migrants
La fin de l’année 2017 a été marquée par la publication de trois circulaires par le ministère de l’intérieur. Dans celle du 20 novembre 2017, Gérard Collomb fixe « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ». Elle vient renforcer l’arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.
Les circulaires du 4 et du 12 décembre, signée par les ministères de l’intérieur et de la cohésion des territoires,
remettent en cause l’accueil inconditionnel des personnes dans les centres d’hébergement d’urgence, principe pourtant fondamental de l’action sociale. Elles instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif. Des équipes mobiles d’agents des préfectures et de l’Ofii (agence au service de la Place Beauvau) se déplacent dans les foyers pour organiser ce tri. La Cimade et ses partenaires ont contesté la légalité de ces deux circulaires devant le Conseil d’État le jour où le gouvernement a présenté la feuille de route de son projet de loi.
Absence de concertation et mépris des associations
Après la porte claquée à Matignon le 8 décembre lors de la rencontre précédent la circulaire sur le tri des migrants dans les centres d’hébergement, le Premier ministre a tenté de jouer la carte de l’apaisement. Un rendez-vous de « concertation » et la présentation des grandes lignes du projet de loi s’est tenu le 11 janvier avec les associations qui défendent les personnes migrantes.
-  La nature du texte transmis aux associations démontre le peu de considération du gouvernement pour notre travail. Plutôt qu’un avant-projet de loi annoncé une semaine avant la réunion, texte censé être précis et juridique,
c’est un simple fichier Word qui a été transmis la veille, sans en-tête et non daté. Par ailleurs, le document mélange des considérations budgétaires (sur le nombre de places d’hébergement créées par exemple) et des projets législatifs.
-  Le chef du gouvernement a procédé à un exercice de communication plus qu’à une réelle concertation. Aucune annonce n’a été faite par l’exécutif qui s’entête dans ses certitudes basées sur des analyses biaisées. La philosophie générale de ce projet de loi est assumée au plus haut sommet de l’État, la priorité est bien à restreindre les droits des personnes étrangères.
Un projet de loi quasi exclusivement répressif
Les mesures qui sont susceptibles d’améliorer les droits ou garantir une meilleure protection sont très accessoires et ne concernent à ce stade qu’une très faible proportion des personnes : victimes d’excision, apatrides ou titulaires de la protection subsidiaire et victimes de violences conjugales.
-  Pour toutes les autres personnes exilées, c’est le volet répressif que le gouvernement propose d’intensifier. L’orientation de la feuille de route du projet de loi va dans ce sens pour la quasi-totalité des mesures détaillées. Celles qui préoccupent le plus La Cimade sont notamment :  -  Réduction du délai pour déposer une demande d’asile de 120 à 90 jours ;  -  Réduction du délai pour introduire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui passe de 30 à 15 jours ;  -  Retenue administrative prolongée de 16 à 24 heures, une réelle garde-à-vue bis pour les étrangers ;  -  Moins de protection pour les malades étrangers ;  -  Durée de la rétention allongée de 45 à 105 jours.
-  Plusieurs autres dispositions techniques vont aussi dans le sens de la réduction des droits, comme rendre opposable la langue déclarée en préfecture pour les demandeurs d’asile, accélérer la notification des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), rendre les décisions de rejet CNDA pour les déboutées effectives avant leur notification, préciser le régime de l’interdiction de retour, élargir le nombre de cas pour lesquels une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, etc.
-  Enfin, ce texte ne prévoit rien pour les « Dublinés » très nombreux à souhaiter demander l’asile en France ou pour l’accès au séjour stable et pérenne des personnes par la délivrance de plein droit de la carte de résident valable dix ans. Rien non plus pour mettre fin à l’enfermement des enfants dans les centres de rétention,
pratique pour laquelle la France a été condamné six fois par la Cour européenne des droits de l’homme. 275 enfants enfermés en 2017, ils sont déjà quatre à être passés par le CRA du Mesnil-Amelot depuis le 1er janvier.

 

-  14/03  -  =  Pour aller plus loin :  Le projet de loi  -  L’étude d’impact  -  L’exposé des motifs   -   L’avis du Conseil d’État  -  Mobilisation de La CimadeTout comprendre sur le projet de loi asile et immigration dans une série de courtes vidéos réalisées par La Cimade  -  Décryptage de La Cimade actualisé le 14/03/2018.  Télécharger le document
-  23/10  -  Près de 700 personnes, principalement des hommes, mais aussi des familles, dormaient à la rue dans le centre de Nantes depuis le début de l’été. Avec des partenaires associatifs, La Cimade a engagé une procédure auprès du tribunal administratif, demandant le respect de l’accueil inconditionnel. La justice nous a donné raison en rappelant à l’Etat ses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence et d’hébergement des personnes en demande d’asile. Dans le même temps, la ville de Nantes a recherché activement une solution de mise à l’abri de ces personnes réfugiées et migrantes. Depuis le 20 septembre, ces 700 personnes dorment enfin sous un toit, dans l’attente de logements pérennes.

Cette victoire pour les personnes migrantes précarisées illustre le travail de contentieux de La Cimade. Chaque semaine, l’organisation saisit les tribunaux ou accompagne celles et ceux qui veulent saisir la justice. Grâce à la mobilisation de nos équipes salariées et bénévoles, de nombreuses préfectures sont ainsi amenées à s’expliquer devant les tribunaux administratifs ou parfois préfèrent céder plutôt que devoir répondre de leurs abus ou négligences.
 La maîtrise du droit est l’une des forces de La Cimade. Notre accompagnement est souvent le dernier espoir pour des personnes migrantes. Ainsi, pour la seule région Ile-de-France en 2017, La Cimade a permis à plus de 370 personnes menacées d’expulsion de déposer un recours, une demande d’aide juridictionnelle ou d’avoir accès à un avocat.

La même année, grâce à notre accompagnement juridique dans les centres de rétention administrative, 10 400 personnes enfermées ont pu initier un contentieux devant une juridiction française ou la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au cours des derniers mois, La Cimade a multiplié les recours devant les tribunaux, mais aussi devant le Conseil d’Etat, pour faire casser les décisions les plus iniques et faire avancer les droits. Ce fut le cas en avril quand le Conseil d’Etat a largement réinterprété dans le sens que nous demandions avec d’autres organisations la circulaire de Gérard Collomb qui permettait un contrôle policier inédit dans les lieux d’hébergement. 

Les victoires sont nombreuses mais la justice ne donne pas toujours raison à La Cimade, comme récemment sur les dérogations très inquiétantes au droit d’asile en Guyane. Cela nous oblige alors à user d’autres moyens, comme le plaidoyer et l’interpellation publique pour enrayer ce déni des droits fondamentaux.

Plus que jamais, il est essentiel pour La Cimade de contribuer à créer des jurisprudences favorables aux personnes exilées. C’est souvent la seule manière de contrer les dérives des politiques migratoires.
Le recours à la justice est une arme pour La Cimade dans son combat pour la dignité des personnes réfugiées et migrantes. Soutenez notre engagement. Faites un don ! (
http://courrier.lacimade.org/nl2/hw6g/lh9mo.html?m=ANEAABw7rWwAAbTU2j4AAG3Pu-8AARpeaNUAGnkAAAfWFQBbz2CNR7xQYhtlRIOrJ4ywR2Ph2QAHT7k&b=7409bb18&e=151fd5fa&x=UFS-ANsYotEHB4WNFMo4bKc4cNMVY1p2qy8ZyaO67nI)

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